Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées)

Version INITIALE

NOR : SANG0424075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANG0424075D/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.