Article 3
Au deuxième alinéa des articles 8 et 11 du décret du 7 janvier 2004 susvisé, les mots : « au I de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
Décret n° 2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code
NOR : ECOF0400024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/ECOF0400024D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/28/2004-368/jo/article_3
Texte n°2