Décision n° 2004-P-06 du 26 avril 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAX0404006S

Texte n°47

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.