Décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200460D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/20/ECOP0200460D/jo/article_20

Texte n°13

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent et Jean-Pierre Epiter et Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.