Arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSB0610372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/31/JUSB0610372A/jo/article_4

Texte n°17