Article 3
I. - L'annexe au présent décret est insérée en annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
II. - Les articles D. 122-1 à D. 122-7 deviennent les articles D. 122-4 à D. 122-10.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/MENE0601554D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/2006-830/jo/article_3
Texte n°10
I. - L'annexe au présent décret est insérée en annexe à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier.
II. - Les articles D. 122-1 à D. 122-7 deviennent les articles D. 122-4 à D. 122-10.
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