Arrêté du 1er août 2006 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENS0602089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/MENS0602089A/jo/article_14

Texte n°29

Arrêté du 1er août 2006 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Article 14


Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
210 au moment de l'inscription ;
210 après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.