Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des recettes provenant de prestations de formation fournies par la police nationale à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie étrangers

Version INITIALE

NOR : INTF0500486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/INTF0500486A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre des prestations de formation fournies par la police nationale à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-41 (police nationale, moyens de fonctionnement) du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.