Décret n° 2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive

Version INITIALE

NOR : INTB0500123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/INTB0500123D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/24/2005-528/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


A l'appui de sa demande d'inscription à l'université, le médecin fournit un document attestant qu'il est inscrit au conseil de l'ordre des médecins, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il a exercé au moins pendant cinq ans une activité de médecin, ainsi qu'une copie de la lettre d'engagement.