Article 2
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection)
NOR : SANG0421349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421349D/jo/article_2
Texte n°30