Arrêté du 2 septembre 2003 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/2/JUSF0350081A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.