Décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MENE0301739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/17/MENE0301739D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/17/2003-906/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du comité. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.