Arrêté du 1er septembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel des pommes de terre de transformation relatif aux cotisations pour la campagne 2003-2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0301684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/AGRP0301684A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux cotisations conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation pour la campagne 2003-2004 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).