Article 4
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR : PMED0751225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/PMED0751225A/jo/article_4
Texte n°103