Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0751555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTB0751555D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-808/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Il est inséré dans la sous-section 2 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II l'article suivant :
« Art. D. 5211-5-2. - Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes. »