Arrêté du 13 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : AGRS0300340A

Texte n°67

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 octobre 1967 précitée.