Décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0611263S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/12/SOCO0611263S/jo/article_40

Texte n°9

Article 40


Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.