La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2006 conformément à l'annexe II au présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 30 avril 2006.