Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SANH0520153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/SANH0520153A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le ministre chargé de la santé arrête la liste des candidats retenus en fonction des besoins identifiés et fixe les modalités de mise en oeuvre des missions.