Arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0521531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/25/SANA0521531A/jo/article_4

Texte n°26