Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1999 modifié relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation

Version INITIALE

NOR : MJSK0670276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/MJSK0670276A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1999 susvisé, les mots : « sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ».