Article 2
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest
NOR : ECOK0600039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/ECOK0600039A/jo/article_2
Texte n°20