Article 5
Période de production.
La fabrication du fromage est effectuée pendant la période du 15 août au 15 mars inclus. La mise à la vente au consommateur ne peut se faire que du 10 septembre au 10 mai.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRP0600144D/jo/article_5
Texte n°32
Période de production.
La fabrication du fromage est effectuée pendant la période du 15 août au 15 mars inclus. La mise à la vente au consommateur ne peut se faire que du 10 septembre au 10 mai.
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