Arrêté du 18 mai 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne (n° 9772)

Version INITIALE

NOR : AGRF0601089A

Texte n°78

Article 1


Les dispositions des avenants n° 124 (Rémunération des apprentis) et n° 125 (Prévoyance) du 22 février 2006 à la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.