Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la Commission nationale de changement de grade des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0500759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/INTE0500759A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.