Décret n° 2005-1725 du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération

Version INITIALE

NOR : INTB0500376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/INTB0500376D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1725/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Il est ajouté au titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) un chapitre VI intitulé :


« Chapitre VI



« Mise à disposition des infrastructures de réseaux
de radiocommunications mobiles de deuxième génération »


qui comprend les articles R. 1426-1 à R. 1426-4.