Décision n° 2005-1064 du 13 décembre 2005 mettant en demeure la SAS Canal J

Version INITIALE

NOR : CSAX0511064S

Texte n°84

Article 1


La société Canal J est mise en demeure, sans délai, de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et à la lettre-circulaire du 24 juillet 1995 en ne diffusant plus de module de jeux ou de concours indépendant de toute émission et ayant pour objet d'assurer la promotion d'un bien ou d'un service.