Article 3
L'arrêté du 8 septembre 2004 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0550049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/JUSG0550049A/jo/article_3
Texte n°18
L'arrêté du 8 septembre 2004 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
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