Article 1
Les services départementaux d'incendie et de secours appliquent à compter du 1er janvier 2004 l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LBLX0300002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/LBLX0300002A/jo/article_1
Texte n°5
Les services départementaux d'incendie et de secours appliquent à compter du 1er janvier 2004 l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée au présent arrêté.
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