Article 3
L'article A. 15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « directeur de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur de la formation de la police nationale ».
Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR : JUSD0430073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/9/JUSD0430073A/jo/article_3
Texte n°21