Arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF0301353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/20/DEFF0301353A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.