Arrêté du 21 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au remboursement des frais de déplacement du personnel de la direction du service national et au paiement des factures par les régisseurs d'avances et de recettes des organismes du service national

Version INITIALE

NOR : DEFH0301343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/DEFH0301343A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « REGIS » et dont la finalité est le remboursement des frais de déplacement du personnel et le paiement des factures directement par les régies d'avances et de recettes des organismes de la direction du service national.