Article 2
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 25 mai 2000 susvisé sont applicables aux pères mentionnés à l'article L. 732-12-1 du code rural.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0102664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/AGRS0102664D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/2002-72/jo/article_2
Texte n°24
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 25 mai 2000 susvisé sont applicables aux pères mentionnés à l'article L. 732-12-1 du code rural.
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