Article 8
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2001 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
NOR : MESV0220481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/11/5/MESV0220481A/jo/article_8
Texte n°19