Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public

Version INITIALE

NOR : SOCU0611043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/17/SOCU0611043A/jo/article_14

Texte n°20

Article 14


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.