Arrêté du 7 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n 843)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512099A

Texte n°89

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n 77 du 31 mai 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle « vendeur-vendeuse », à la convention collective nationale susvisée.