Arrêté du 4 juillet 2005 relatif aux modalités et conditions de tenue de la liste clients par les fournisseurs, d'établissement de la déclaration préalable de profession par les intermédiaires et les utilisateurs et de tenue de la comptabilité matières pour certains d'entre eux dans le cadre du dispositif d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDD0570009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/4/BUDD0570009A/jo/article_snum1

Texte n°16


A N N E X E I




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n° 156 du 06/07/2005 texte numéro 16







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