Arrêté du 22 février 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2055

Version INITIALE

NOR : ECOT0510525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/ECOT0510525A/jo/article_5

Texte n°46

Article 5


Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.