Les fréquences mentionnées à l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre du précédent alinéa, seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.