Arrêté du 2 février 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0400101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/INTE0400101A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.