Article 3
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public de bases de données portant des résultats statistiques relatifs aux entreprises réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0470002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/20/ECOS0470002A/jo/article_3
Texte n°16