Article 2
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0700104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUA0700104A/jo/article_2
Texte n°21
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement.
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