Arrêté du 2 janvier 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Pan Européenne

Version INITIALE

NOR : EQUA0700104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUA0700104A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement.