Article 6
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation à la prise de fonctions des fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance chargés de diriger un établissement ou service pénitentiaire
NOR : JUSK0640192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/JUSK0640192A/jo/article_6
Texte n°12