Article 16
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
NOR : INTC0200555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/INTC0200555A/jo/article_16
Texte n°5