Décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/INTC0200254D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/2002-1331/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.