Décret du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100928D/jo/article_23

Texte n°3

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.