Décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MESH0220982D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MESH0220982D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-465/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.