Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de tapisserie de Beauvais

Version INITIALE

NOR : MCCB0300101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300101A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.