Article 3
Le nombre des fonctionnaires et ouvriers susceptibles de percevoir l'indemnité visée à l'article précédent ne pourra excéder trente-cinq.
Arrêté du 9 avril 2002 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
NOR : DEFP0201427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/DEFP0201427A/jo/article_3
Texte n°37