Article 15
Les articles 8, 18 et 25 du décret du 22 mai 2002 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0200094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/18/DEVG0200094D/jo/article_15
Texte n°25
Les articles 8, 18 et 25 du décret du 22 mai 2002 susvisé sont abrogés.
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